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Législation

Abonnements de renouvellement automatique

Cher monsieur/Chère madame,

À compter du 1er décembre 2011, la nouvelle loi est allé de force où abonnements ne peuvent plus être renouvelés automatiquement avec une période d'un an.
 
Veuillez noter qu'il existe une disposition transitoire: tous les abonnements qui étaient prolongé finis avant le 1er décembre, sont étendus à la fin de la période de souscription. La législation ne s’applique pas encore pour ces abonnements.
 
La loi s'applique seulement aux contrats de consommation. Abonnements aux informations spécialisées qui en vertu de la profession ou l'entreprise, ne relèvent pas.

Vous trouverez plus d'informations sur le site Web de l'Autorité de la Consommation, http://www.consuwijzer.nl/ et sur le site de l’association des Éditeurs Néerlandaise http://www.nuv.nl/. Nous espérons vous avoir informé suffisamment.

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